Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION ET DE VENTE
En vigueur au 16 décembre 2024
Annule et remplace les versions précédentes

1. INSCRIPTION

Les conditions générales d’inscription et de vente sont réputées connues et acceptées dès signature de la fiche d’inscription ou à défaut dès le premier paiement (y compris l’acompte). Conformément à l’article L.121204 du code de la consommation, les personnes inscrites à un stage ne bénéficient pas du délai de rétraction de sept jours. Les stages s’adressent à toute personne en bonne condition physique et âgée d’au moins 7 ans et adhérent de l’association, à jour de sa cotisation 2025 d’un montant de 35€.

1A - Dossier d’inscription à un stage

Pour être pris en compte, le dossier doit comporter :

A) La fiche d’inscription signée, pour les mineurs des parents ou du représentant légal, sans oublier de préciser :

le nom du stage et la date du début de stage
si vous désirez voyager avec Jeunesse et Marine
si vous souhaitez une licence FFVoile

B) Un règlement :

pour une inscription à 31 jours ou plus du début du stage : un règlement minimum de 325€ correspondant à un acompte de 290€ pour le stage et au paiement de la tisation annuelle obligatoire fixée à 35€. Vous pouvez également choisir de régler directement la totalité du stage.
pour une inscription à moins de 31 jours du début du stage : un règlement de la totalité du montant du stage augmenté de la cotisation annuelle obligatoire fixée à 35€. Si l’enfant voyage avec Jeunesse et Marine, ajouter la totalité du montant du transport. Seuls les dossiers d’inscription complets, signés et accompagnés d’un règlement seront pris en compte.

1B - Inscription à un voyage accompagné
Le voyage est une prestation complémentaire du stage et l’inscription au voyage accompagné est conditionnée à l’inscription à un stage.

1C - Modes de règlement
Vous pouvez régler le montant dû, l’acompte et le solde :

par virement bancaire • par carte bancaire sur le site internet ou par appel au siège
par chèque bancaire à l’ordre de Jeunesse et Marine
par chèques vacances
en espèces.

Pour les règlements en monnaie étrangère et virements hors zone Europe, un supplément de 30€ par règlement vous sera demandé afin de couvrir les frais bancaires d’encaissement.

1D - Mode d’envoi
Nous n’acceptons pas d’inscription ni d’option par téléphone. La fiche d’inscription et le règlement peuvent se faire sur le site internet ou être transmis par courrier électronique (document scanné et signé) à inscription@ jem.asso.fr, en réglant l’acompte ou la totalité de l’inscription par carte bancaire ou par virement.

1E - Confirmation d’inscription
Sauf mention contraire de votre part, nous accuserons réception de votre inscription par courrier électronique, dès son traitement pendant nos heures d’ouverture.

1F - Solde
L’intégralité du prix du stage et des prestations complémentaires choisies doit être soldée au plus tard 31 jours avant le départ, sans rappel de notre part. L’absence de solde remet en cause la garantie du séjour de l’enfant. En l’absence de règlement complet le jour du départ, Jeunesse et Marine se réserve le droit de refuser l’enfant et conservera les sommes versées au titre des pénalités d’annulation. Tout voyage non réglé 31 jours avant le départ sera considéré comme annulé.

2. DOCUMENTS OBLIGATOIRES

Pour participer à un stage, les documents suivants sont obligatoires :

l’autorisation des parents ou des représentants légaux pour les mineurs : la fiche d’inscription signée par les parents ou les représentants légaux vaut autorisation de participation à un stage
l’attestation de natation : le participant doit obligatoirement être en possession de l’attestation de réussite à un test d’aisance aquatique (document valable jusqu’à la majorité, à faire une fois et à conserver précieusement)
le questionnaire d’auto-évaluation de santé pour les mineurs
la vaccination : le participant doit obligatoirement être en possession d’une copie du carnet de vaccination avec mention des trois vaccins obligatoires à jour : DT polio, tétanos, diphtérie
la notification d’éventuelles allergies ou contre-indications, en remplissant le questionnaire lors de l’inscription
toute autre obligation sanitaire qui pourrait être demandée par les autorités pour l’accueil collectif de mineurs.

Jeunesse et Marine se réserve le droit de ne pas accepter le participant sur le centre ou le séjour (raid, croisière) en cas d’absence d’un de ces documents.

3. AVANCE DE FRAIS POUR L’ENFANT

En inscrivant son enfant, le parent ou le représentant légal accepte par avance de rembourser l’intégralité des sommes avancées par Jeunesse et Marine pour l’enfant, dès réception du relevé des frais engagés. Il peut s’agir :
• de frais médicaux engagés en cas de maladie ou d’accident
• de la caisse de bord ou de la caution oubliée
• de dépenses liées à une situation urgente pour le mineur et faites à la demande du parent (comme un titre de transport retour perdu).

4. PRIX

4A - Nos prix

Les prix de nos stages ont été calculés au plus juste en fonction des conditions économiques connues au moment de l’impression, de la législation Jeunesse et Sports en vigueur sur l’encadrement des activités et de celle de la fiscalité des associations. Ils sont applicables dès la parution de ce catalogue et jusqu’au jour de la parution suivante. Ils sont susceptibles de modifications éventuelles qui s’appliquent à toutes les personnes déjà inscrites ou désirant s’inscrire. Le prix d’un stage est forfaitaire. Si, pour des raisons climatiques, de sécurité ou pour des raisons ne relevant pas de notre fait, nous devions être amenés à modifier, à adapter, à réduire, à remplacer une partie de l’activité durant le séjour, aucun remboursement, même partiel, ne pourra être envisagé. Le prix du voyage est arrêté sous réserve de modifications importantes des tarifs de la SNCF.

4B – Le prix des stages comprend :
Pour tous les stages :

les activités, leur encadrement et le matériel mis à disposition (activités et raids) et tout l’équipement de sécurité (individuel et collectif) selon le déroulé du stage
les assurances : hors annulation & complémentaires.

Plus pour les stages en internat :

l’hébergement •
la pension complète (sauf pour les stages avec caisse de bord)
le transport du lieu de rendez-vous au centre pour les stages de mineurs (aux horaires fixés)

l’hébergement de transition en pension complète le week-end entre deux stages consécutifs et éventuellement le transfert entre les centres.
Plus pour les stages en externat à la semaine :

le repas de midi et le goûter.

4C - Le prix du stage ne comprend pas :

la cotisation annuelle
la caisse de bord pour les croisières, le Grand Raid (dont le montant varie selon les stages), qui couvre les dépenses pour la nourriture, l’accès aux sanitaires des ports, l’essence et les frais de port
la caution d’un montant de 40€ pour les croisières, qui est demandée en début de stage et restituée en fin de stage si le matériel a été respecté
le transport du domicile au lieu de rendez-vous
les dépenses personnelles
la licence FFVoile
les frais médicaux.

4D - Le prix du voyage

Le prix du voyage inclut le prix du transport, l’encadrement, l’accueil et le traitement administratif. Le prix du voyage est forfaitaire, les réductions individuelles du type famille nombreuse ou avantage jeune ne peuvent pas être prises en compte lors de voyage de groupe. Le tarif moins de 12 ans est applicable uniquement pour les enfants ayant moins de 12 ans à la date du voyage. Ces prix sont arrêtés sous réserve de modifications importantes des tarifs par la SNCF.

5. ASSURANCES

5A - Comprises dans le prix du stage
Jeunesse et Marine assure tous les participants aux stages durant toutes les activités qu’elle organise auprès de la MAIF, contrat n° 2 771 350J, selon les conditions suivantes : 5A1- Responsabilité Civile Accident La garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité que les participants peuvent encourir en raison des dommages corporels (plafond de 30.000.000€), matériels ou immatériels consécutifs (plafond de 15.000.000€), causés à un tiers et résultant d’un événement de caractère accidentel. Plafond de 30 .000 .000€ pour un sinistre comportant dommages corporels et matériels.

5A2 - Indemnisation des Dommages Corporels

Que le bénéficiaire se blesse seul ou que son accident soit imputable à un tiers, la garantie vise :

les frais médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation, de prothèse et de transport restés à charge dans la limite de 1.400€, dont frais de lunetterie 80€
les frais de rattrapage scolaire, exposés après 15 jours consécutifs d’interruption de la scolarité, sur la base de 16€ par jour, dans la limite de 310€
un capital proportionnel au taux d’incapacité permanente subsistant après consolidation :

– jusqu’à 9 % : 6.100€ × taux
– de 10 à 19 % : 7.700€ × taux
– de 20 à 34 % : 13.000€ × taux
– de 35 à 49 % : 16.000€ × taux
– de 50 à 100 %, sans tierce personne : 23.000€ × taux, avec tierce personne : 46.000€ × taux

un capital décès d’un montant de 3.100€.

5A3 - Assistance
Les participants bénéficient des prestations d’Inter Mutuelle Assistance (IMA) lorsque l’événement survient à plus de 50km de leur domicile et après accord d’IMA.

5B - Assurances facultatives complémentaires
5B1 - Assurance Individuelle Accidents
Si vous jugez les garanties exposées ci-dessus insuffisantes, nous vous invitons à souscrire une assurance complémentaire auprès d’un assureur de votre choix. Si votre enfant est licencié FFVoile, vous avez également des garanties complémentaires qui figurent sur sa licence.
5B2 - Assurance annulation
Si votre contrat d’assurance familial ou votre mode de paiement ne comporte pas de clause d’assurance annulation, nous vous proposons de contracter directement une assurance annulation auprès d’un assureur de votre choix.

6. MODIFICATION ET ANNULATION
6A - De votre part
Toute modification ou annulation de stage ou de voyage doit impérativement être notifiée par écrit au siège de Jeunesse et Marine et ne sera prise en compte qu’à partir de la réception d’un courrier postal (cachet de la poste faisant foi) ou d’un courrier électronique avec preuve de réception.

6A1 - Changement de stage

Le changement de stage doit être pour la même année. Quels qu’en soient la date et le motif, il sera demandé 30€ en supplément pour les frais administratifs et de transfert de dossier, sous réserve de disponibilité d’un stage de remplacement.

6A2 - Annulation d’un stage

En cas d’annulation d’un stage de votre part, quel qu’en soit le motif (médical, problème de dates…) nous conservons :

le montant de la cotisation à l’association et de la licence FFVoile
les frais d’annulation de stage à hauteur de :
- 25% du prix total du stage, si l’annulation intervient 31 jours ou plus avant le début du stage

- 50% entre 30 et 15 jours avant le début du stage

- 75% entre 14 et 3 jours du début du stage

- 100% à 2 jours ou moins de la date de début du stage.

6A3 - Annulation et modification de voyage

– À 30 jours ou plus du départ

Pour toute modification de date ou de trajet pour la même année, 20€ seront retenus pour frais de dossier, sous réserve de disponibilité du transport de remplacement. Pour toute annulation, quel qu’en soit le motif, nous conservons la somme forfaitaire de 30€ par trajet pour un jeune de plus de 12 ans et de 20€ par trajet pour un jeune de moins de 12 ans.

– À moins de 30 jours du départ

Aucune modification n’est possible dans les 30 jours précédant le départ, il s’agira donc d’une annulation. Toute annulation, quel qu’en soit le motif, n’entraînera aucun remboursement.

6A4 - Modification de la durée du séjour

Les arrivées tardives et les départs prématurés volontaires ou involontaires ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, ni avoir ni réduction. L’association se réserve la possibilité de facturer les frais inhérents à ces modifications.

6B - Par Jeunesse et Marine

6B1 - Modification du stage avant le départ

Jeunesse et Marine peut être contrainte de modifier un élément essentiel du stage en raison de circonstances qui lui sont indépendantes ou pour la sécurité des participants. Dans ce cas, des offres de remplacement, un avoir ou le remboursement intégral vous seront proposés (hors licence FFVoile et cotisation annuelle).

6B2 - Modification pendant le séjour

Durant le séjour, Jeunesse et Marine peut être contrainte

pour des raisons particulières et impératives, de modifier ou aménager le programme du stage, de modifier le lieu du séjour ou les bateaux affectés au stage
pour des raisons de sécurité ou dans l’intérêt des enfants, de regrouper des stages, des activités ou des équipages
de changer un participant de stage ou de le retirer de l’activité nautique du fait de son état de fatigue, de sa santé, de sa morphologie, de son niveau et ce pour sa santé physique et mentale.

Dans ces cas, seuls les responsables de l’encadrement et de l’association sont habilités à prendre la ou les décisions nécessaires. Ces modifications ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

6B3 - Annulation du stage

Jeunesse et Marine peut être amenée à annuler un stage au cas où le nombre de participants serait insuffisant ou dans certaines circonstances exceptionnelles ne permettant pas de garantir la sécurité physique et morale des enfants. Dans ce cas, des offres de remplacement, un avoir ou le remboursement intégral vous seront proposés (hors licence FFVoile et cotisation annuelle).

6B4 - Modification du voyage

En cas de défaillance d’un transporteur (suppression de train, de bateau, grève, panne…), l’horaire ou le jour de départ et/ou d’arrivée peut être modifié sans contrepartie de Jeunesse et Marine, ni donner lieu à un remboursement même partiel du coût du séjour ou du voyage.

7. RENVOI D’UN PARTICIPANT

Pendant le séjour, le non-respect de la législation en vigueur, tout manquement grave aux règles élémentaires de la vie de groupe ou aux consignes données par le directeur ou le chef de bord peuvent entraîner l’exclusion d’un participant. Elle sera sans appel et les frais engagés seront à la charge des parents ou du responsable légal du participant. Le renvoi ne peut donner lieu à aucun remboursement, aucun avoir ni aucune réduction.

8. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique avec preuve de réception en nous précisant le séjour et la date. Toute réclamation après un séjour doit être adressée dans un délai impératif de 30 jours après la date de retour. Passé ce délai, aucun courrier ne sera pris en considération.

9. LICENCE FÉDÉRALE

Pour rendre valide la licence fédérale, le participant doit remplir le questionnaire d’auto-évaluation de santé sur le site de la FFVoile. En aucun cas Jeunesse et Marine ne peut se substituer au pratiquant pour cette démarche. Pour valider un niveau fédéral, il faut impérativement être titulaire d’une licence fédérale valide. Aucune dérogation ne pourra être envisagée. La licence fédérale valide est obligatoire pour tous les stages de croisière, le stage Grand Raid, les stages d’entraînement et de formation au CQP IV.

10. PROJETS ÉDUCATIF ET PÉDAGOGIQUE

Le projet éducatif de l’association et le projet pédagogique du séjour sont disponibles sur simple demande au siège de l’association.

11. DONNÉES PERSONELLES

En application de l’article 27 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée par nos services. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, envoyez votre demande par courrier électronique au siège. Sauf avis contraire de votre part, Jeunesse et Marine se réserve la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir des documents par courrier, courriel ou texto. Toute infraction aux dispositions de la présente loi est prévue et réprimée par les articles 22616 à 22 624 du Code pénal.

12. PHOTOS ET VIDÉOS

Les photos de ce catalogue et du site internet sont non contractuelles. Sauf avis écrit contraire de votre part, les photos ou vidéos prises durant les séjours pourront être utilisées pour la communication de Jeunesse et Marine (blog, catalogue, affiches, site internet, réseaux sociaux…) sans qu’aucune contrepartie ne puisse être réclamée à Jeunesse et Marine.

13. TABAC, ALCOOL & STUPÉFIANTS

Notre centre (bâtiments, tentes et terrains) et les lieux d’activités, y compris les bateaux de croisière, sont non-fumeurs (conformément au décret du 15/11/2006). Il y est également interdit de vapoter (décret du 25/04/17). De même, l’alcool est interdit pour les mineurs sur le centre et à bord. De plus, nous rappelons que, conformément à la législation, l’usage, la détention et la vente de de stupéfiants (y compris cannabis, CBD et dérivés) sont strictement interdits. Toute infraction donnera lieu à renvoi immédiat dans les conditions spécifiées à l’article 7.