Conditions générales


CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION ET DE VENTE

1. INSCRIPTION

Les conditions générales d'inscription et de vente sont réputées connues et acceptées dès signature de la fiche d'inscription ou à défaut dès le premier paiement (y compris l'acompte).
Conformément à l'article L.121-20-4 du code de la consommation, les personnes inscrites à un stage ne bénéficient pas du délai de rétraction de sept jours.
Les stages s’adressent à toute personne en bonne condition physique et âgée d’au moins 7 ans et adhérent de l’association, à jour de sa cotisation 2020 d’un montant de 30 €.

A - Dossier d'inscription

Pour être prise en compte, une inscription doit comporter :
1 - Une fiche d’inscription signée, pour les mineurs des parents ou du représentant légal, en précisant :
• le numéro du séjour et la date du début de stage  
• si vous désirez voyager avec Jeunesse et Marine 
• si vous souhaitez une licence Fédération Française de Voile 
2 - Un règlement :
pour une inscription à plus de 31 jours du début du stage :
un règlement minimum de 300 € correspondant à un acompte de 275 € pour le stage et au paiement de la cotisation annuelle obligatoire fixée à 30 €, si l'enfant n'est pas encore adhérent 2020. Vous pouvez également choisir de régler directement la totalité du stage.
Si l'enfant voyage avec Jeunesse et Marine vous augmenterez votre acompte de 30 €.
pour une inscription à moins de 31 jours du début du stage :
un règlement de la totalité du montant du stage augmenté de la cotisation annuelle obligatoire fixée à 30 € si l'enfant n'est pas encore adhérent 2020. Si le participant voyage avec Jeunesse et Marine, la totalité du montant du transport.
Seuls les dossiers d’inscription complets et signés accompagnés d’un règlement seront pris en compte.

B - Inscription à un voyage accompagné

Le voyage est une prestation complémentaires du stage et l'inscription au voyage accompagné est conditionnée à l'inscription à un stage. L'inscription se fait de préférence lors de l'inscription au stage et est réservée par le versement d'un acompte de 30 €.

C - Modes de règlement

Vous pouvez régler le montant dû, l'acompte et le solde :
• par chèque bancaire libellé en euros à l’ordre de Jeunesse et Marine
• par carte bancaire en précisant lisiblement sur la fiche d’inscription l’ensemble des numéros de votre carte, sa date d’expiration et les 3 derniers chiffres se trouvant au dos de la carte
• en espèces
• par virement
• par chèque vacances.
Pour les règlements en monnaie étrangère et virements hors zone Europe, un supplément de 30 € par règlement vous sera demandé afin de couvrir les frais bancaires d’encaissement.

D - Mode d’envoi

Nous n’acceptons pas d’inscription ni d’option par téléphone. La fiche d’inscription et le règlement peuvent être transmis soit :
• par courrier à : Jeunesse et Marine inscriptions 9 rue de la Véga 75012 Paris
• par courrier électronique (document scanné et signé) à inscription@jem.asso.fr. en réglant les frais d'acompte par carte bancaire ou par virement.

E - Confirmation d'inscription

Sauf mention contraire de votre part, nous accuserons réception de votre inscription par courrier électronique, dès son traitement.

F - Solde du règlement

L’intégralité du prix du stage et des prestations complémentaires choisies doit être soldé au plus tard 31 jours avant le départ, sans rappel de notre part. L'absence de solde remet en cause la garantie du séjour de l’enfant. En l'absence de règlement complet le jour du départ, Jeunesse et Marine se réserve le droit de refuser l'enfant et conservera les sommes versées au titre des pénalités d'annulation.
Tout voyage non réglé 31 jours avant le départ sera considéré comme annulé.

2. DOCUMENTS OBLIGATOIRES

Pour participer à un stage, les documents suivants sont obligatoires :
l’autorisation des parents ou des représentants légaux pour les mineurs : la fiche d'inscription signée par les parents ou les représentants légaux vaut autorisation de participation à un stage
l’attestation de natation : quel que soit le type de stage, le participant doit obligatoirement être en possession d’une attestation de natation : soit une attestation de réussite à un test d’aisance aquatique ; soit l’attestation scolaire « savoir nager»
la vaccination : le participant doit obligatoirement être en possession d’une copie du carnet de vaccination avec mention des trois vaccins obligatoires : DT polio, tétanos, diphtérie.
Jeunesse et Marine se réserve le droit de ne pas accepter sur le centre ou le séjour (raid, croisière) le mineur en cas d'absence d'un de ces documents.

3. AVANCE DE FRAIS POUR L'ENFANT

En inscrivant son enfant, le parent ou le représentant légal accepte par avance de rembourser l'intégralité des sommes avancées par Jeunesse et Marine pour l'enfant, dès réception du relevé des frais engagés. Il peut s'agir :
• de frais médicaux engagés en cas de maladie ou d'accident
• de la caisse de bord ou la caution oubliée
• de dépenses liées à une situation critique pour le mineur et faites à la demande du parent comme un titre de transport retour perdu.

4. PRIX

A - Nos prix

Les prix de nos stages ont été calculés au plus juste en fonction des conditions économiques connues au moment de l'impression, de la législation Jeunesse et Sports en vigueur sur l’encadrement des activités et de celle de la fiscalité des associations. Ils sont applicables dès la parution de ce catalogue et jusqu'au jour de la parution suivante. Ils sont susceptibles de modifications éventuelles qui s'appliquent à toutes les personnes déjà inscrites ou désirant s'inscrire.
Le prix d’un stage est forfaitaire. Si pour des raisons climatiques, de sécurité ou pour des raisons ne relevant pas de notre fait, nous devions être amenés à modifier, à adapter, à réduire, à remplacer une partie de l’activité durant le séjour, aucun remboursement, même partiel, ne pourra être envisagé.
Le prix du voyage est arrêté sous réserve de modifications importantes des tarifs de la SNCF.

B - Le prix des stages comprend :

Pour tous les stages :
• les activités, leur encadrement et le matériel mis à disposition (activités et raids) et tout l’équipement de sécurité (individuel et collectif) selon le descriptif du stage
• les assurances : hors annulation & complémentaires.
Plus pour les stages en internat et les Raids Aventure :
• l’hébergement
• la pension complète (sauf pour les stages avec caisse de bord)
• le transport du lieu de rendez-vous au centre pour les stages de mineurs (aux horaires fixés)
• l’hébergement de transition en pension complète le week-end pour deux stages consécutifs et éventuellement le transfert entre les centres.
Plus pour les stages en externat à la semaine :
• le repas de midi et le goûter
• la pension complète pendant le raid.

C - Le prix du stage ne comprend pas :

• la cotisation annuelle à Jeunesse et Marine
• la caisse de bord pour les croisières, le Grand Raid et le Raid Voile (dont le montant varie entre 60 € et 125 € selon les stages), qui couvre les dépenses pour la nourriture, les douches, l’essence et les frais de port
• la caution d’un montant de 30 € pour les croisières qui est demandée en début de stage et restituée en fin de stage si le matériel a été respecté
• le transport du domicile au lieu de rendez-vous
• les dépenses personnelles
• la licence de la Fédération Française de Voile
• les frais médicaux.

D - Le prix du voyage

Le prix du voyage inclut le prix du transport, l'encadrement, l'accueil et le traitement administratif. Le prix du voyage est forfaitaire, les réductions individuelles du type famille nombreuse ne peuvent pas être prises en compte lors de voyage de groupe.
Le tarif moins de 12 ans est applicable uniquement pour les enfants ayant moins de 12 ans à la date du voyage.
Ces prix sont arrêtés sous réserve de modifications importantes des tarifs par la SNCF.

E - Prix malins, réduction, promotions

Les promotions et les réductions ne sont ni cumulatives, ni rétroactives, elles ne s'appliquent qu'au prix des stages. En cas de modification ou d’annulation d’un stage, certains prix malins ou certaines réductions ne peuvent plus être appliqués. La différence sera due.

5. ASSURANCES

A - Comprises dans le prix du stage

Jeunesse et Marine assure tous les participants aux stages durant toutes les activités qu’elle organise auprès de la MAIF, contrat n° 2 771 350 J, selon les conditions suivantes :
Responsabilité Civile Accident
La garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité que les participants peuvent encourir en raison des dommages corporels (plafond de 30 000 000 €), matériels ou immatériels consécutifs (plafond de 15 000 000 €), causés à un tiers et résultant d’un événement de caractère accidentel. Plafond de 30 000 000 € pour un sinistre comportant dommages corporels et matériels.
Indemnisation des Dommages Corporels
Que le bénéficiaire se blesse seul ou que son accident soit imputable à un tiers, la garantie vise :
• les frais médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation, de prothèse et de transport restés à charge dans la limite de 1 400 €, dont frais de lunetterie 80 €
• les frais de rattrapage scolaire, exposés après 15 jours consécutifs d’interruption de la scolarité, sur la base de 16 € par jour, dans la limite de 310 €
• un capital proportionnel au taux d’incapacité permanente subsistant après consolidation :
• jusqu’à 9 % 6 100 € × taux
• de 10 à 19 % 7 700 € × taux
• de 20 à 34 % 13 000 € × taux
• de 35 à 49 % 16 000 € × taux
• de 50 à 100 %, sans tierce personne 23 000 € × taux, avec tierce personne 46 000 € × taux
• un capital décès d’un montant de 3 100 €.
Assistance
Les participants bénéficient des prestations d’Inter Mutuelle Assistance (IMA) lorsque l’événement survient à plus de 50 km de leur domicile et après accord d’IMA.

B - Assurances facultatives complémentaires

Assurance Individuelle Accidents
Si vous jugez les garanties exposées ci-dessus insuffisantes, nous vous invitons à souscrire une assurance complémentaire auprès d’un assureur de votre choix. Si vous êtes licencié FFVoile, vous avez également des garanties complémentaires qui figurent sur la licence.

Assurance annulation
Si votre contrat d’assurance « chef de famille » ou votre mode de paiement (certaines cartes bancaires) ne comporte pas de clause d’assurance annulation, nous vous proposons de contracter directement une Assurance Annulation auprès d’un assureur de votre choix.

6. MODIFICATION ET ANNULATION

A - De votre part

Toute modification ou annulation de stage ou de voyage doit impérativement être notifiée par écrit au siège de Jeunesse et Marine et ne sera prise en compte qu’à partir de la réception d’un courrier postal (la date de la poste faisant foi) ou d’un message électronique avec preuve de réception.

1 - Changement de stage
Le changement de stage doit être pour la même année. Quels qu’en soient la date et le motif, il sera demandé 30 € en supplément pour les frais administratifs et de transfert de dossier, sous réserve de disponibilité.

2 - Annulation d’un stage
En cas d’annulation d’un stage de votre part, quel qu’en soit le motif (médical, problème de dates...) nous conservons :
• le montant de la cotisation et de la licence FFVoile
• les frais d’annulation des stages selon les modalités suivantes :
25 % du prix du stage si l’annulation intervient plus de 31 jours avant le début du stage
50 % entre 30 et 15 jours avant le début du stage
75 % entre 14 et 3 jours du début du stage
100 % entre 2 jours et la date du stage.

3 - Annulation et modification de voyage
Toute modification ou annulation doit être spécifiée par écrit au siège de l’association.
À plus de 30 jours du départ :
Pour toute modification de date ou de trajet, 15 € seront retenus pour frais de dossier, sous réserve de disponibilité.
Pour toute annulation, quel qu'en soit le motif, nous conservons la somme forfaitaire de 26 € par trajet pour un jeune de plus de 12 ans et de 15 € par trajet pour un jeune de moins de 12 ans.
À moins de 30 jours du départ :
Aucune modification n’est possible dans les 30 jours précédant le départ, il s’agira donc d’une annulation.
Toute annulation de voyage, quel qu'en soit le motif, n’entraînera aucun remboursement.

4 - Modification de la durée du séjour
Les arrivées tardives et les départs prématurés - volontaires ou involontaires - ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ni à aucune réduction. L’association se réserve la possibilité de vous facturer les frais inhérents à cette modification.

B- Par Jeunesse et Marine

1 - Modification du stage avant le départ
Jeunesse et Marine peut être contrainte de modifier un élément essentiel du stage en raison de circonstances qui lui sont indépendantes ou pour la sécurité des participants. Dans ce cas, des offres de remplacement vous seront proposées ou le remboursement intégral.

2 - Modification du stage pendant le séjour
Durant le séjour, Jeunesse et Marine peut être contrainte 
• pour des raisons particulières et impératives de modifier ou aménager le programme du stage, de modifier le lieu du séjour ou les bateaux affectés au stage
• pour des raisons de sécurité ou dans l’intérêt des enfants de regrouper des stages, des activités ou des équipages
• de changer un participant de stage ou de le retirer de l'activité nautique du fait de son état de fatigue, sa santé, de sa morphologie, de son niveau et ce pour sa santé physique et mentale.
Dans ces cas, seuls les responsables de l'encadrement et de l'association sont habilités à prendre la ou les décisions nécessaires.
Ces modifications ne peuvent donner lieu à remboursement.

3 - Annulation du stage
Jeunesse et Marine peut être amenée à annuler un séjour au cas où le nombre de participants serait insuffisant ou dans certaines circonstances exceptionnelles ne permettant pas de garantir la sécurité physique et morale des enfants. Dans ce cas, des offres de remplacement ou le remboursement intégral vous seront proposés. 

4 - Modification du voyage
En cas de défaillance d'un transporteur : suppression du train, de bateau, grève, panne..., l'horaire ou le jour de départ et/ou d'arrivée peut être modifié sans contrepartie de Jeunesse et Marine, ni donner lieu à un remboursement même partiel du coût du séjour ou du  voyage.

7. RENVOI D’UN PARTICIPANT

Pendant le séjour, le non respect de la législation en vigueur, tout manquement grave aux règles élémentaires de la vie de groupe ou aux consignes données par le directeur ou le chef de bord peuvent entraîner l’exclusion d’un participant. Elle sera sans appel et les frais engagés seront à la charge des parents ou du responsable légal du jeune. Le renvoi ne peut donner lieu à aucun remboursement, aucun avoir ni aucune réduction.

8. RÉCLAMATIONS

Toutes les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des justificatifs, en nous précisant le séjour et la date, à Jeunesse et Marine – 9 rue de la Véga, 75012 Paris. Toute réclamation après un séjour doit être adressée dans un délai impératif de 30 jours après la date de retour. Passé ce délai, aucun courrier ne pourra être pris en considération.

9. LICENCE FÉDÉRALE

Pour rendre valide la licence fédérale, le participant doit sur son espace licencié du site Internet de la FFVoile télécharger son certificat médical de non contre indication à la pratique de la voile. En aucun cas Jeunesse et Marine ne peut se substituer au pratiquant pour cette démarche.
Pour valider un niveau fédéral, il faut impérativement être titulaire d’une licence fédérale valide. Aucune dérogation ne pourra être envisagée.
La licence fédérale valide est obligatoire pour tous les stages de croisière, les stages Grand Raid et Raid Voile, tous les stages d'entraînement et de formation au CQP IV.

10. PROJETS ÉDUCATIF ET PÉDAGOGIQUE

Le projet éducatif de l’association et le projet pédagogique du séjour sont disponibles sur simple demande au siège de l’association.

11. INFORMATIQUE

En application de l’article 27 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée par nos services.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, envoyez votre demande au siège de l'association 9 rue de la Véga 72012 Paris. Sauf avis contraire de votre part, Jeunesse et Marine se réserve la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses documentations (courrier, mail ou SMS). Toute infraction aux dispositions de la présente loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.

12. PHOTOS ET VIDÉOS

Les photos de ce catalogue sont non contractuelles.
Sauf avis écrit contraire de votre part, les photos ou vidéos prises durant les séjours pourront être utilisées ultérieurement pour la communication de Jeunesse et Marine (blog, catalogue, affiches, cartes postales, site Web, réseaux sociaux…) sans qu’aucune contrepartie ne puisse être réclamée à Jeunesse et Marine.

13. TABAC, ALCOOL & STUPÉFIANTS

Tous les centres (bâtiments, tentes et terrains) et les lieux d’activités, y compris les bateaux de croisière, sont non fumeur (conformément au décret du 15/11/2006), il est également interdit de vapoter (décret du 25/04/17). De même, l'alcool est interdit pour les mineurs sur les centres et à bord. De plus, nous rappelons que, conformément à la législation, l’usage, la détention et la vente de stupéfiants sont strictement interdits.